Version 1 — applicable à compter de l'ouverture du service (rentrée 2026).
Sur20 (le « Service »), édité par Paco Gomez (voir mentions légales), permet à un utilisateur de soumettre le texte d'une copie d'exercice juridique (cas pratique, commentaire d'arrêt, dissertation, fiche d'arrêt) et de recevoir une évaluation de sa méthode : une note indicative sur 20, une grille critère par critère, des annotations et des rappels de méthode, selon un barème publié et versionné.
L'inscription requiert un email valide et un mot de passe. L'utilisateur doit avoir 15 ans ou plus. Le compte est personnel : le partage d'identifiants constitue un manquement pouvant entraîner la suspension. Deux (2) corrections d'essai sont offertes à l'inscription, sans carte bancaire.
Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
Offre de rentrée 2026. Le code RENTREE2026, saisi au paiement, réduit la formule année de 20 € (89 € → 69 €). Il ne s'applique qu'à cette formule, une seule fois par compte, et cesse d'être valable le 15 septembre 2026 à 23 h 59. Passé cette date, le prix de l'article ci-dessus s'applique sans réduction.
Paiement sécurisé par Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données de carte.
Chaque abonnement inclut 60 corrections par mois calendaire et une copie est limitée à 30 000 caractères (~8 pages). Des limites techniques anti-abus s'appliquent (4 corrections/heure). Ces plafonds protègent le service contre les usages partagés ; aucun utilisateur individuel normal ne les atteint.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, remboursement intégral. Pour accéder au Service immédiatement, l'utilisateur peut demander expressément l'exécution avant la fin du délai (case à cocher au paiement) ; s'il se rétracte ensuite, le remboursement est proratisé de l'usage. Demande par email à sur20.fr@outlook.fr ou via le formulaire type de l'annexe de l'article R. 221-1.
À l'échéance ou après résiliation, l'historique et les rapports restent consultables gratuitement ; seules les nouvelles corrections sont bloquées. L'utilisateur peut exporter ou supprimer ses données à tout moment (voir politique de confidentialité).
Un bouton « je conteste » permet de signaler un désaccord ; le signalement alimente l'amélioration du barème (les corrections de barème sont versionnées et datées). La note étant indicative (art. 2), sa contestation n'ouvre pas droit à remboursement — le service rendu est la correction détaillée, qui est livrée.
Service fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. En cas d'échec technique d'une correction, celle-ci n'est pas décomptée. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage de ses copies et du respect du règlement de son établissement.
Litiges : d'abord sur20.fr@outlook.fr ; à défaut d'accord, le médiateur de la consommation désigné aux mentions légales peut être saisi gratuitement. Droit français.